En votant un nouveau projet de loi fin mars 2026, le « Death Penalty for Terrorists Bill », le gouvernement de Netanyahu franchit une ligne rouge, niant une nouvelle fois les principes du droit international. En autorisant la peine de mort à l’encontre de prisonniers palestiniens, l’État d’Israël poursuit dans le sillon d’une politique d’apartheid à géométrie variable.
Nous vous proposons ci-dessous un appel à l’initiative de l’Association belgo-palestinienne (Abp), dont l’UPJB est co-signataire. Nous y exigeons de la part de nos représentant·es politiques belges et européen·nes des actions immédiates à l’égard de l’État d’Israël, notamment la suspension de l’Accord d’association UE–Israël, une initiative citoyenne que vous pouvez signer ici.
Suspension immédiate de l’Accord d’Association UE-Israël
Le 30 mars 2026, la Knesset israélienne a adopté en lecture finale le projet de loi draconien dit « Death Penalty for Terrorists Bill ». Cette loi autorise l’imposition de la peine de mort à l’encontre de prisonniers palestiniens dans un système où ceux-ci sont déjà soumis à des tribunaux militaires, à des poursuites discriminatoires, à une incarcération de masse, ainsi qu’à une privation systématique des garanties d’un procès équitable, accompagnée de pratiques de torture et de privations alimentaires.
Avant même le vote final, l’Union européenne avait averti que l’adoption de ce texte constituerait « un grave recul », reliant explicitement la question aux obligations d’Israël au regard du droit international et à la clause relative aux principes démocratiques inscrite dans l’Accord d’association UE–Israël.
Cette loi ne constitue pas un excès isolé. Elle institutionnalise la mise à mort au sein d’un régime déjà illégal d’occupation, d’apartheid, d’inégalités juridiques racialisées et d’abus systématiques, et s’inscrit comme une extension supplémentaire des politiques génocidaires menées contre le peuple palestinien.
En février 2026, des experts des Nations unies ont averti que ce projet de loi viole le droit à la vie, introduit une discrimination à l’encontre des Palestiniens et compromet les garanties strictes de procès équitable requises dans tout contexte où la peine capitale est envisagée. Ils ont également souligné que l’exécution par pendaison constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme avait déjà appelé Israël à abandonner les projets de loi prévoyant l’imposition de la peine de mort exclusivement à l’encontre de Palestiniens.
Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, la Cour internationale de Justice a conclu que la présence continue d’Israël dans le territoire palestinien occupé est illégale et que tous les États ont l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation résultant de cette présence illégale, ni d’apporter aide ou assistance à son maintien. Maintenir des relations institutionnelles privilégiées alors qu’Israël approfondit ce régime par l’introduction d’une peine capitale discriminatoire ne constitue pas une position de neutralité : cela risque de devenir une forme d’aide, d’assistance et de couverture politique.
Cette attaque codifiée contre le droit à la vie des prisonniers palestiniens doit également être replacée dans le contexte plus large du traitement génocidaire infligé par Israël au peuple palestinien. L’Union européenne et ses États membres, dont la Belgique, ne peuvent prétendre s’opposer à la torture et à la peine de mort tout en traitant cette loi comme un simple développement préoccupant parmi d’autres.
La question ne concerne pas seulement l’abolition de la peine de mort dans l’abstrait. Elle concerne l’usage de l’exécution par une puissance occupante illégale contre une population vivant sous régime militaire, dans un contexte de colonialisme de peuplement, d’apartheid et de génocide. C’est précisément pour cette raison que cette loi engage non seulement le droit international des droits humains, mais également les obligations des États tiers face à une situation manifestement illicite.
La position de la Belgique elle-même ne laisse aucune place à l’ambiguïté. Le ministère belge des Affaires étrangères affirme que l’abolition de la peine de mort est absolue, qu’elle s’applique en toutes circonstances, y compris en temps de guerre, et que la Belgique et l’Union européenne sont « toujours et en toutes circonstances » des opposants fermes et sans équivoque à la peine capitale.
Il en va de même pour l’Union européenne. L’article 2 de l’Accord d’association UE–Israël établit que le respect des droits humains et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l’accord. Or, l’examen de cet article 2 réalisé en mai 2025 a confirmé le caractère systématique des violations des droits humains commises par Israël. Malgré cela, l’Union européenne a poursuivi sa politique d’inaction, en contradiction avec ses propres règles et obligations.
L’Union européenne a elle-même reconnu, dans une déclaration relative à ce projet de loi, que celui-ci engage directement les obligations d’Israël au regard du droit international et de son engagement envers les principes démocratiques, conditions qui encadrent ses accords d’association internationaux. Selon les propres standards juridiques et politiques de l’Union européenne, le seuil d’action a une fois de plus – et plus clairement encore – été franchi. La question n’est donc plus de savoir s’il existe une base pour agir, mais quand.
Pour ces raisons, le temps des mesures concrètes est venu.
Nous appelons la Belgique à :
- Condamner sans équivoque l’adoption par Israël de cette loi instaurant la peine de mort à l’encontre des Palestiniens, celle-ci constituant une violation grave des droits humains et des principes démocratiques au sens de l’article 2 de l’Accord d’association UE–Israël.
- Exercer des pressions sur le gouvernement israélien afin qu’il abandonne cette loi.
- Agir, dans le cadre de ses compétences au sein du Conseil de l’Union européenne, en faveur de la suspension de l’Accord d’association UE–Israël.
- Adopter, conformément à l’obligation de ne pas reconnaître ni assister des situations illicites, des mesures supplémentaires, notamment des sanctions et un embargo militaire bilatéral.
Nous appelons l’Union européenne et ses États membres à :
- Reconnaître que l’adoption de cette loi constitue une nouvelle preuve du caractère systématique des violations des droits humains commises par Israël.
- Suspendre sans délai l’Accord d’association UE–Israël sur la base de l’article 2.
- Imposer des sanctions supplémentaires et se conformer aux mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale ainsi qu’aux décisions de la Cour internationale de Justice, notamment en s’abstenant d’apporter aide ou assistance à des situations illégales, dont cette loi constitue une nouvelle extension.
Lien pour signer la pétition citoyenne
Liste des premiers signataires
ABP (Association belgo-palestinienne), AJAB (Antizionist Alliance in Belgium), Ambassadeurs d’expression citoyenne, Amitiés sans Frontières, BACBI/BA4P (Belgian Academic and Cultural Boycott of Israël/Belgian Academics for Palestine) , Beitna, Intal, Masereelfonds, Palestina Solidariteit, Pax Christi Flander, Solsoc, Towards Apartheid Free Zone, UPJB (Union des Progressistes Juifs de Belgique), Via Velo Palestina, Viva Salud, Vrede, Workers 4 Palestine.
